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Toute entreprise individuelle ou société
qui répond aux critères suivants :
Critère d'activité
Exercer à titre principal ou secondaire une activité de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Critère d'effectif
Moins de 11 salariés à la création de l'entreprise.
Le Répertoire des Métiers assure l'attribution :
- Des identifiants de votre entreprise (le numéro SIREN)
- De l'identifiant de l'établissement (le numéro SIRET)
- Du code de l'activité principale (APE)
- Du numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.
Mais aussi :
- L'attribution de la Qualité Artisan et du Titre Maître Artisan,
- La délivrance des extraits d'immatriculation (D1) ou de radiation (D2)
> Si vous exercez en outre une activité commerciale
Avant de s'immatriculer :
- La majorité des activités artisanales sont soumises à une obligation de qualification professionnelle. Y répondez-vous ?
- Avant les formalités d'inscription, le futur artisan doit avoir suivi le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) conformément à la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, relative à la formation professionnelle des artisans. Il s'agit d'un stage de gestion d'une durée de 5 jours.
- Le futur artisan ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle. |