Changer le gérant de votre Société

>> Changement de dirigeant de société
Formalité à déposer dans le mois qui suit la modification

Imprimés et attestations à compléter
>> Imprimé de déclaration de modification d’une société (formulaire M3)
Ou si la modification entraîne un changement de nature de la gérance : >> imprimé de modification (formulaire M2)
>> Attestation sur l’honneur de non condamnation pénale (destinée au Registre du Commerce et des Sociétés)
>> imprimé de déclaration aux organismes sociaux (volet social TNS) - portant choix organisme maladie RAM/HARMONIE MUTUALITÉ
>> Attestation de Qualification Professionnelle Artisanale et autorisation administrative si activité soumise à réglementation >> voir liste