Option EIRL

>> Option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Formalité à déposer dans le mois qui suit la modification

>> L'EIRL qu'est ce que c'est ?

Imprimés et attestations à compléter 
>> Imprimé de déclaration de modification d’entreprise (formulaire P2)
>> intercalaire spécifique à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (formulaire PEIRL) 
>> déclaration d’affectation de patrimoine patrimoine selon modèle type (fiche de renseignements, état descriptif des biens, droits et obligations, sûretés, affectés à l’activité professionnelle - éléments d’actif et de passif -, fiche signalétique par élément) 
>> accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs 
>> accord du coïndivisaire en cas d’affectation de biens indivis