ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SOCIÉTÉ

>> Transfert d’une Entreprise Individuelle dans le même département
Formalité à déposer dans le mois qui suit la modification

Imprimés et attestations à compléter
>> Imprimé de déclaration de modification d’une entreprise (Formulaire P2) - >> notice

>> Transfert Siège Social d’une Société à l’intérieur du même département et registre du commerce
Formalité à déposer dans le mois qui suit la modification

Imprimés et attestations à compléter
>> Imprimé de déclaration de modification d’une société (Formulaire M2)

>> Transfert Siège Social d’une Société avec changement de département et de registre du commerce   
Formalité à déposer dans le mois qui suit la modification

Imprimés et attestations à compléter
>> Imprimé de déclaration de modification d’une société (Formulaire M2)