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Le rôle du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)       
 

Facilitez vos formalités juridiques et administratives
 Vous souhaitez créer ou faire évoluer votre entreprise artisanale 

Le CFE permet d'inscrire, en un même temps et en une seule fois, les déclarations de création, modification et cessation de votre entreprise.

Le CFE informe et agit à la place du déclarant. Il assure la transmission de la déclaration aux organismes destinataires de ces formalités en fonction de leurs compétences :
- Répertoire des Métiers
- INSEE
- URSSAF(RSI)
- Impôts
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Greffe du Tribunal de Commerce (RCS)

> En savoir plus sur le rôle du CFE

L'assistance aux formalités juridiques en vidéo

Pour toutes vos formalités, nous vous recevons sur rendez-vous au siège à Sainte-Luce-sur-Loire, à l'antenne de St-Nazaire ou aux agences interconsulaires

Accueil Ste-Luce-sur-Loire
Lundi au Vendredi :
9H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00

Accueil téléphonique Ste-Luce
02 51 13 83 40 
Lundi, Mardi et Jeudi :
9H00 - 12H30 et 13H30 - 16H00 Vendredi :
10h30 - 12h30 et 13H30 - 16H00

Des pôles de proximité à votre service
St Nazaire : 02 40 22 19 35
Clisson : 02 51 71 52 70
Machecoul : 02 28 25 09 28

Afficher Agences et antennes
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Qui doit s'inscrire au Répertoire des Métiers ?       
 

Toute entreprise individuelle ou société
qui répond aux critères suivants  :

Critère d'activité
Exercer à titre principal ou secondaire une activité de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Critère d'effectif
Moins de 11 salariés à la création de l'entreprise.

 

Le Répertoire des Métiers assure l'attribution :

- Des identifiants de votre entreprise (le numéro SIREN)
- De l'identifiant de l'établissement (le numéro SIRET)
- Du code de l'activité principale (APE)
- Du numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.

Mais aussi :
- L'attribution de la Qualité Artisan et du Titre Maître Artisan,
- La délivrance des extraits d'immatriculation (D1) ou de radiation (D2) 

> Si vous exercez en outre une activité commerciale

 

Avant de s'immatriculer :

- La majorité des activités artisanales sont soumises à une obligation de qualification professionnelle. Y répondez-vous ?

- Avant les formalités d'inscription, le futur artisan doit avoir suivi le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) conformément à la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, relative à la formation professionnelle des artisans. Il s'agit d'un stage de gestion d'une durée de 5 jours.

- Le futur artisan ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle.

Activités relevant de l'Artisanat
Consulter la lise NAFA
> Liste NAFA



Qualification Artisanale
Qualité d'Artisan - Titre de Maitre Artisan
> Comment obtenir la
qualification artisanale ?





Qualification Professionnelle
L'obligation de qualification professionnelle
> Quelles obligations ?
 
 
Redevances des formalités - Répertoire des Métiers       
 

REDEVANCES PAYANTES AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS AU 01.01.2011

SOCIÉTÉS

Immatriculation

175.00 €

Ouverture Établissement secondaire artisanal dans le ressort du siège

80.00 €

Inscriptions modificatives :
- Identification (dénomination)
- Transfert de siège social dans le même département
- Transfert établissement dans le même département
- Activités artisanales
- Forme juridique
- Nom commercial et/ou Enseigne
- Changement de dirigeants (nouveau/partant) : Gérant, Président, Associé SNC
- Mention conjoint collaborateur
- Redressement déclaration du fait du déclarant

55.00 €

 

 

 

 


ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Immatriculation

165.00 €

Ouverture Établissement secondaire artisanal dans le même département

80.00 €

Inscriptions modificatives :
- Nom, Prénom de la personne
- Nom d’usage ou pseudo
- Nationalité
- Nom commercial et/ou Enseigne
- Transfert Entreprise
- Transfert Établissement
- Activités artisanales
- Mention conjoint collaborateur
- Déclaration d’insaisissabilité
- Redressement déclaration du fait du déclarant

EIRL - redevances pour l’inscription au registre des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée :
- dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine sauf création entreprise
- inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions
- dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié
- notification à un autre registre en cas de double immatriculation
- copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié
- extrait d’inscription de la déclaration d’affectation de patrimoine

55.00 €

 











42.00 €
21.00 €
6.50 €
8.00 €
6.00 €
2.60 €

Carte activité non-sédentaire

15.00 €

 

Notes :
- Si une liasse comporte plusieurs modifications (événements dans le même mois) coût forfaitaire : 55 €
- Règlement en espèce, chèque (préciser l'ordre) ou CB. 
 

Ces tarifs sont complémentaires à ceux destinés au Greffe du Tribunal de Commerce
si vous relevez du Registre du Commerce et des Sociétés.
- Greffe Tribunal de Commerce NANTES : 02 40 41 02 00
- Greffe Tribunal de Commerce St NAZAIRE : 02 40 22 52 32