Le CFE permet d'inscrire, en un même temps et en une seule fois, les déclarations de création, modification et cessation de votre entreprise.

Le CFE informe et agit à la place du déclarant. Il assure la transmission de la déclaration aux organismes destinataires de ces formalités en fonction de leurs compétences :
- Répertoire des Métiers
- INSEE
- URSSAF(RSI)
- Impôts
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Greffe du Tribunal de Commerce (RCS)

> En savoir plus sur le rôle du CFE

L'assistance aux formalités juridiques en vidéo

Antenne de St Nazaire : 02 40 22 19 35

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Toute entreprise individuelle ou société
qui répond aux critères suivants  :

Critère d'activité
Exercer à titre principal ou secondaire une activité de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Critère d'effectif
Moins de 11 salariés à la création de l'entreprise.

Le Répertoire des Métiers assure l'attribution :

- Des identifiants de votre entreprise (le numéro SIREN)
- De l'identifiant de l'établissement (le numéro SIRET)
- Du code de l'activité principale (APE)
- Du numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.

Mais aussi :
- L'attribution de la Qualité Artisan et du Titre Maître Artisan,
- La délivrance des extraits d'immatriculation (D1) ou de radiation (D2) 

> Si vous exercez en outre une activité commerciale

Avant de s'immatriculer :

- La majorité des activités artisanales sont soumises à une obligation de qualification professionnelle. Y répondez-vous ?

- Avant les formalités d'inscription, le futur artisan doit avoir suivi le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) conformément à la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, relative à la formation professionnelle des artisans. Il s'agit d'un stage de gestion d'une durée de 5 jours.

- Le futur artisan ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle.

Activités relevant de l'Artisanat

> Liste NAFA

Qualification Artisanale

> Comment obtenir la
qualification artisanale ?

Qualification Professionnelle

> Quelles obligations ?