Artisans Pays de la Loire
Dimitri
Le SPI n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE
Le
stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus une formalité obligatoire pour les créateurs d’une entreprise artisanale. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite
loi PACTE, a supprimé cette obligation afin de simplifier les démarches de création d’entreprise. Depuis cette réforme, un artisan peut donc demander l’immatriculation de son entreprise sans avoir suivi le SPI au préalable.
Cette évolution concerne notamment les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et les dirigeants d’entreprises exerçant une activité artisanale. Les formalités de création sont désormais réalisées via le
guichet unique des formalités des entreprises.
À quoi servait le stage de préparation à l’installation ?
Avant 2019, le SPI constituait une étape imposée aux futurs artisans. Organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat, il avait pour objectif de donner les bases nécessaires à la gestion d’une entreprise :
- comprendre les principales obligations administratives et comptables ;
- préparer un budget prévisionnel et suivre sa trésorerie ;
- identifier les charges, les impôts et les cotisations sociales ;
- réfléchir au statut juridique et au régime fiscal ;
- construire une stratégie commerciale et trouver ses premiers clients.
La suppression du caractère obligatoire n’a pas supprimé l’intérêt pédagogique de cet accompagnement. Créer une entreprise artisanale implique toujours de maîtriser des sujets très concrets, parfois éloignés du savoir-faire professionnel : devis, factures, prix de revient, assurances, communication ou encore relation avec les fournisseurs.
Peut-on encore suivre un SPI volontairement ?
Oui. Le stage de préparation à l’installation peut toujours être suivi
sur la base du volontariat. Les Chambres de métiers et de l’artisanat ont adapté leur offre afin de proposer des formations destinées aux porteurs de projet qui souhaitent sécuriser leur lancement.
Les modalités peuvent varier selon le programme, le format et la Chambre de métiers concernée. En Loire-Atlantique, la
CMA Pays de la Loire propose des solutions d’information, de formation et d’accompagnement pour les créateurs et repreneurs artisanaux. Il est utile de vérifier directement les prochaines sessions, leur contenu, leur durée et leurs conditions tarifaires.
Ce qui reste obligatoire pour exercer une activité artisanale
La fin du SPI obligatoire ne signifie pas que toutes les démarches ont disparu. Le créateur doit toujours respecter les règles applicables à son activité et effectuer les formalités nécessaires auprès du guichet unique.
Selon le métier exercé, il peut notamment devoir :
- justifier d’une qualification professionnelle ou d’une expérience lorsque la profession est réglementée ;
- souscrire une assurance professionnelle adaptée, notamment une assurance décennale dans les situations où elle est exigée ;
- respecter les règles d’hygiène, de sécurité, d’accessibilité ou de protection du consommateur ;
- déclarer son activité et fournir les informations demandées lors de l’immatriculation au registre national des entreprises.
Le SPI et la qualification professionnelle sont deux sujets différents. Un entrepreneur peut être dispensé de SPI tout en devant justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle pour exercer certains métiers du bâtiment, de l’alimentation, de la coiffure ou d’autres activités réglementées. Le site
entreprendre.service-public.fr détaille les obligations selon la nature de l’activité.
Pourquoi suivre une formation avant de se lancer ?
Même facultatif, un accompagnement préalable peut éviter des erreurs coûteuses. Une formation permet de confronter son projet à la réalité économique : niveau de prix du marché, montant des investissements, charges récurrentes, seuil de rentabilité et besoin de trésorerie.
Elle aide également à répondre à plusieurs questions déterminantes :
- Le statut de micro-entrepreneur est-il adapté au niveau de chiffre d’affaires et aux dépenses prévues ?
- Comment calculer un prix qui couvre réellement les coûts et la rémunération souhaitée ?
- Quelles assurances et quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
- Quelles démarches accomplir avant le début effectif de l’activité ?
La CMA peut aussi orienter le porteur de projet vers les interlocuteurs compétents lorsque la question relève d’un financement, d’une réglementation sectorielle ou d’une protection sociale.
FAQ : les réponses aux questions fréquentes
Le SPI est-il obligatoire pour créer une micro-entreprise artisanale ?Non. Depuis la loi PACTE de 2019, le SPI n’est plus obligatoire, y compris pour une activité artisanale exercée sous le régime de la micro-entreprise.
Dois-je suivre le SPI avant de m’immatriculer ?Non. L’inscription ne dépend plus de la réalisation préalable de cette formation. Vous pouvez toutefois choisir de la suivre avant ou après le lancement de votre activité, selon les modalités proposées par la CMA.
La suppression du SPI concerne-t-elle tous les artisans ?Elle concerne l’obligation de suivre le stage. Elle ne supprime pas les autres obligations liées à l’activité : qualification professionnelle, assurances, règles sanitaires ou formalités d’entreprise.
Où obtenir un accompagnement pour mon projet à Nantes ?La
Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire peut informer les porteurs de projet sur les formations et les démarches adaptées à leur activité. Il est recommandé de prendre contact avec la CMA avant de déposer son dossier afin d’identifier les obligations propres au métier envisagé.
