Deux appellations encadrées par la loi
Les termes « artisan », « artisan d’art » et « maître artisan » ne sont pas de simples arguments commerciaux. Ils correspondent à des qualités et à des titres encadrés par le Code de l’artisanat. Leur utilisation suppose de remplir des conditions précises et, dans certains cas, d’être inscrit au
Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Cette distinction est importante pour les clients : elle permet d’identifier un professionnel dont l’activité, les compétences et l’entreprise répondent à un cadre officiel. À Nantes et en Loire-Atlantique, la
CMA de Nantes accompagne les créateurs et dirigeants dans la vérification de leur situation.
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan ?
La qualité d’artisan concerne le chef d’une entreprise artisanale qui exerce une activité relevant des métiers de l’artisanat et qui justifie d’une qualification professionnelle correspondant à cette activité. Cette qualification peut notamment être établie par :
- un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles, tel qu’un CAP ou un titre de niveau équivalent ;
- ou une expérience professionnelle effective de trois années dans le métier, acquise dans l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les activités réglementées, la qualification professionnelle est obligatoire pour exercer. Elle peut être détenue par le dirigeant ou par un salarié effectivement placé sous le contrôle de l’entreprise, selon les règles applicables à l’activité. Il faut donc distinguer l’immatriculation de l’entreprise et la qualité personnelle d’artisan : être inscrit au RNE ne suffit pas, à lui seul, à revendiquer cette qualité.
Le cas particulier des activités artisanales réglementées
Certaines professions présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs. C’est notamment le cas de nombreuses activités du bâtiment, de l’installation électrique, de la plomberie, de la coiffure ou de l’entretien et de la réparation des véhicules. Pour ces métiers, l’entrepreneur doit pouvoir justifier la qualification exigée avant de commencer l’activité.
La qualification ne doit pas être choisie de manière générale : elle doit correspondre aux activités réellement exercées. Une entreprise qui ajoute une nouvelle activité réglementée doit vérifier qu’elle dispose également de la compétence nécessaire. Les informations officielles de
Entreprendre.Service-Public.fr et l’accompagnement de la
Chambre de métiers et de l’artisanat permettent de sécuriser cette démarche.
Qu’est-ce qu’un artisan d’art ?
L’appellation « artisan d’art » vise un artisan qui exerce un
métier d’art. La liste officielle des métiers d’art est fixée par arrêté et comprend des activités dans des domaines variés : ameublement et décoration, bijouterie, facture instrumentale, textile, verre, céramique, restauration du patrimoine ou encore travail du métal.
Pour se prévaloir de cette qualité, le professionnel doit donc réunir plusieurs éléments :
- exercer une activité figurant dans la liste officielle des métiers d’art ;
- être déclaré et inscrit au RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat ;
- justifier la qualification professionnelle ou l’expérience requise pour l’activité exercée.
Le métier d’art ne se définit pas uniquement par le caractère manuel ou artistique du travail. Il repose sur un savoir-faire professionnel, la maîtrise de techniques et, souvent, la production ou la restauration d’objets présentant un caractère artistique, patrimonial ou technique. Une activité créative qui n’appartient pas à la liste officielle ne permet donc pas automatiquement d’utiliser le titre d’artisan d’art.
Ne pas confondre artisan d’art et maître artisan d’art
Le titre de
maître artisan correspond à un niveau supplémentaire de reconnaissance. Il peut être attribué notamment au titulaire d’un brevet de maîtrise dans le métier exercé, sous réserve des conditions prévues par les textes. Il peut aussi être accordé en fonction de l’expérience professionnelle et de la participation à la formation ou à la transmission des savoir-faire, selon les situations examinées par la CMA.
Le titre de maître artisan d’art s’inscrit dans cette même logique, pour les professionnels exerçant un métier d’art. Il valorise donc à la fois la maîtrise technique, l’expérience et la capacité à transmettre. Il ne doit pas être utilisé comme un simple synonyme d’artisan d’art.
Comment vérifier sa situation auprès de la CMA de Nantes ?
Avant d’apposer une mention sur une vitrine, un devis, un site internet ou une facture, le dirigeant a intérêt à vérifier trois points :
- la nature exacte de l’activité et son éventuel caractère réglementé ;
- le diplôme, le titre ou l’expérience professionnelle permettant de justifier la qualification ;
- l’inscription correcte de l’entreprise au RNE et la possibilité de revendiquer la qualité correspondante.
La
CMA de Nantes peut renseigner les artisans et futurs artisans sur les formalités, les qualifications, les métiers d’art et les titres accessibles. Cette vérification en amont évite une communication trompeuse et permet de présenter clairement son savoir-faire aux clients, partenaires et donneurs d’ordre.
Questions fréquentes sur les titres artisanaux
Une entreprise inscrite au RNE peut-elle automatiquement se dire artisan ?
Non. L’inscription au RNE est une condition administrative importante, mais la qualité d’artisan suppose également de remplir les conditions de qualification ou d’expérience prévues par les textes.
Un CAP suffit-il pour être artisan d’art ?
Un CAP peut justifier la qualification professionnelle lorsqu’il correspond à l’activité exercée. Toutefois, pour utiliser l’appellation artisan d’art, l’activité doit également relever de la liste officielle des métiers d’art.
Peut-on devenir artisan d’art avec trois ans d’expérience ?
Une expérience professionnelle effective de trois ans dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peut, selon l’activité et les conditions applicables, servir à justifier la qualification professionnelle. La CMA doit vérifier le dossier au regard du métier concerné.
Le titre de maître artisan est-il automatique avec l’ancienneté ?
Non. L’ancienneté seule ne suffit pas nécessairement. Le titre dépend notamment du diplôme détenu, de l’expérience, du métier exercé et des conditions d’attribution examinées par la Chambre de métiers et de l’artisanat.
