Artisans Pays de la Loire : Inspiration, conseils et ressources pour réussir dans votre activité artisanale !
Le contrat d’apprentissage est à la fois un contrat de travail et un parcours de formation préparant à un diplôme ou à un titre professionnel. Sa rupture ne produit donc pas seulement un effet sur la relation entre l’apprenti et l’employeur : elle peut aussi modifier la situation auprès du centre de formation d’apprentis (CFA), les conditions de rémunération et la possibilité de poursuivre la préparation de la certification.
Les règles diffèrent selon le moment où la rupture intervient et selon la personne qui en prend l’initiative. Le Code du travail, notamment les articles L. 6222-18 et suivants, distingue une première période de 45 jours de formation pratique en entreprise et la période qui suit. Ces 45 jours sont décomptés en présence effective chez l’employeur, de manière consécutive ou non. Les jours passés au CFA ne sont pas inclus dans ce décompte.
Les règles présentées ici correspondent au régime issu principalement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, codifié dans le Code du travail. Elles doivent être vérifiées en fonction de la date de rupture, du statut de l’employeur et d’éventuelles évolutions réglementaires.
Durant les 45 premiers jours de formation pratique chez l’employeur, l’apprenti ou l’employeur peut mettre fin au contrat. Cette possibilité existe même si les 45 jours ne sont pas consécutifs. Il ne s’agit pas d’une période d’essai classique calculée à partir de la date de signature : seuls les jours de présence en entreprise sont retenus.
La rupture doit être constatée par écrit. Un écrit daté permet d’identifier clairement la volonté de mettre fin au contrat et la date de fin de la relation de travail. Il est prudent de remettre le document en main propre contre décharge ou de l’adresser par un moyen permettant de prouver sa réception.
Aucun motif particulier n’a à être démontré pendant cette période. Cela ne dispense toutefois pas les parties de respecter les règles générales applicables au contrat de travail, notamment l’interdiction des discriminations, des représailles ou des ruptures fondées sur un motif illicite.
Avant de formaliser la rupture, l’apprenti a intérêt à prévenir le CFA. Le référent pédagogique ou le service chargé du suivi de l’alternance peut aider à vérifier le nombre de jours déjà effectués en entreprise et à rechercher une solution de poursuite du parcours.
Après la période initiale, la rupture ne peut pas être décidée librement par une seule partie sans respecter un cadre précis. Plusieurs situations sont néanmoins prévues.
| Situation | Initiative ou cause | Point essentiel |
|---|---|---|
| Accord commun | Apprenti et employeur | Écrit signé par les deux parties, avec une date de fin clairement indiquée |
| Démission de l’apprenti | Apprenti | Information préalable de l’employeur et saisine du médiateur de l’apprentissage dans les conditions prévues |
| Rupture à l’initiative de l’employeur | Employeur | Possible dans les cas prévus par le Code du travail, notamment faute grave, inaptitude ou force majeure |
| Exclusion définitive du CFA | Décision du CFA | Peut constituer un motif de rupture par l’employeur selon la procédure légale |
| Liquidation judiciaire ou décès dans certaines situations | Événement affectant l’employeur | Des règles particulières s’appliquent selon la forme de l’entreprise et la poursuite possible de l’activité |
L’accord commun est généralement la voie la plus directe lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat. Il doit être établi par écrit et signé. Le document doit mentionner au minimum l’identité des parties, la référence du contrat, la date de rupture et, si nécessaire, les modalités pratiques de la fin de présence en entreprise.
La loi ne prévoit pas de procédure identique à celle d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée. Il ne faut donc pas utiliser automatiquement les formulaires ou délais propres à la rupture conventionnelle. L’accord doit toutefois être suffisamment explicite pour éviter une contestation ultérieure sur la réalité du consentement ou sur la date de fin du contrat.
Une copie doit être transmise au CFA et aux organismes chargés du suivi ou de l’enregistrement du contrat selon la procédure applicable. L’employeur doit également préparer les documents de fin de contrat et régler les sommes dues jusqu’au dernier jour travaillé. Le salarié peut demander un état clair des congés payés restant dus, des éventuelles retenues et de la rémunération correspondant au dernier mois.
Depuis la réforme de 2018, l’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat après avoir suivi une démarche spécifique. Il ne doit pas se contenter de ne plus se présenter en entreprise ou d’envoyer une lettre de démission sans respecter les étapes prévues.
Le médiateur n’a pas pour fonction d’autoriser ou d’interdire la rupture. Son intervention vise à permettre un échange et à rechercher une solution lorsque cela est possible. L’apprenti conserve la possibilité de mettre fin au contrat s’il respecte la procédure légale.
En pratique, il est utile de préparer avant la médiation les éléments objectifs du désaccord : horaires, missions confiées, difficultés de formation, problèmes de rémunération, conditions de travail ou projet de réorientation. Les faits doivent être présentés de façon datée et vérifiable, sans exagération ni accusation non étayée.
Après les 45 premiers jours, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat pour un simple changement d’avis. La rupture unilatérale doit entrer dans l’un des cas prévus par le Code du travail. Sont notamment concernés :
La procédure dépend du motif. En cas de faute, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire et les garanties attachées à la convocation, à l’entretien et à la notification de la décision. Une absence injustifiée, des résultats insuffisants au CFA ou une difficulté relationnelle ne constituent pas automatiquement une faute grave. Les faits doivent être examinés au regard des obligations du poste, du règlement intérieur et des circonstances.
La rupture décidée par l’employeur doit être notifiée par écrit. Les organismes concernés, notamment le CFA et l’organisme chargé de la prise en charge ou de l’enregistrement du contrat, doivent être informés selon les modalités applicables. En cas de désaccord sur le motif ou la procédure, l’apprenti peut demander conseil à un défenseur syndical, à une organisation représentative ou à un professionnel du droit.
La rupture du contrat de travail ne signifie pas nécessairement l’abandon immédiat de la formation. L’article L. 6222-18-2 du Code du travail prévoit que l’apprenti peut, dans certaines conditions, poursuivre sa formation théorique au CFA pendant une durée maximale de six mois après la rupture, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette possibilité vise à laisser du temps pour retrouver un employeur.
Il faut contacter rapidement le CFA pour connaître les conditions concrètes : maintien des cours, calendrier des examens, accompagnement à la recherche d’un contrat et justificatifs à fournir. La durée restante avant l’examen, le financement de la formation et les règles propres à la certification peuvent avoir une incidence sur la solution proposée.
Si un nouvel employeur est trouvé, un nouveau contrat d’apprentissage doit être établi. Le changement ne se fait pas automatiquement par simple modification de l’ancien contrat. Le nouvel employeur doit respecter les règles relatives à l’âge, à la durée du contrat, à la rémunération, au maître d’apprentissage et à l’enregistrement ou au dépôt du contrat.
Sans nouvel employeur, d’autres orientations peuvent être examinées : contrat de professionnalisation, formation sous statut de stagiaire, parcours de formation continue ou préparation d’une certification par une autre voie. Le choix dépend du diplôme préparé, de l’âge, de la situation professionnelle et des possibilités de financement.
Quelle que soit la cause de la rupture, une préparation méthodique limite les erreurs administratives. L’apprenti peut utiliser cette liste de contrôle :
L’employeur doit payer la rémunération correspondant au travail effectué jusqu’à la date de fin du contrat. Les frais liés à la formation et les aides éventuelles obéissent à des règles distinctes : leur maintien ne doit pas être supposé sans vérification auprès du CFA, de l’Opérateur de compétences (OPCO) ou de l’administration compétente.
Quitter son poste du jour au lendemain expose l’apprenti à une absence injustifiée et peut compliquer la preuve de la date de rupture. Même lorsque la situation est conflictuelle, il est préférable de suivre une démarche écrite et chronologique.
En cas de danger, de harcèlement, de discrimination ou de problème de santé, la priorité est de protéger la personne et de solliciter les interlocuteurs compétents : médecin du travail, inspection du travail, référent du CFA, médiateur de l’apprentissage ou représentant du personnel selon la situation.
Oui. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat, à condition de formaliser la décision par écrit. Les jours sont décomptés en présence effective chez l’employeur et peuvent être discontinus.
Le régime de rupture de l’apprentissage prévoit surtout des délais de procédure : au moins cinq jours calendaires entre la saisine du médiateur et l’information de l’employeur, puis au moins sept jours calendaires avant la rupture. Ces délais ne correspondent pas nécessairement à un préavis classique.
Dans les conditions prévues par l’article L. 6222-18-2 du Code du travail, l’apprenti peut poursuivre sa formation au CFA pendant six mois au maximum après la rupture, avec un statut adapté, afin de rechercher un nouvel employeur. Le CFA doit confirmer les modalités pratiques.
Un résultat insuffisant ne constitue pas automatiquement une faute grave. L’employeur doit respecter le cadre légal et établir un motif autorisant la rupture. Une discussion avec le CFA peut permettre de distinguer une difficulté pédagogique, une adaptation nécessaire du parcours ou un manquement disciplinaire.
Le CFA peut expliquer les démarches liées à la formation. Le médiateur de l’apprentissage intervient dans le cadre prévu pour les ruptures et les différends. Selon la nature du problème, l’inspection du travail, un représentant syndical, un avocat ou un défenseur syndical peuvent également être sollicités.